1- La protection des données numériques


Le numérique et ses applications font partie intégrante de notre quotidien. A partir des renseignements qui vous sont demandés, des formulaires que vous complétez ou de dispositifs automatisés de captation, la Commnauté de Communes du Pays Dunois et ses établissements publics numérisent  de nombreuses données qui vous sont personnelles  et concernent souvent  votre vie privée.


Leur base légale, leurs finalités, leur collecte, leur durée de conservation, leur transmission, leur sécurité et leur confidentialité doivent respecter les dispositions du Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et libertés ».


Afin de veiller en permanence au respect des règles légales, d’assurer la plus grande transparence sur ces traitements de données et de faciliter l’exercice de vos droits d’accès et de rectification, la Communauté de Communes du Pays Dunois et ses établissements publics ont mis en place plusieurs dispositifs présentés dans cette rubrique.


La politique communautaire pour la protection des données

Les registres des traitements

Comment exercer vos droits

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2- La politique de protection des données à caractère personnel


La Communauté de Communes du Pays Dunois a défini une politique de protection des données à caractère personnel qui vise quatre objectifs :

Prendre en compte les règles de protection des données lors de la conception de produits et services informatiques destinés à traiter des données personnelles ;

Contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements informatiques de données et être en mesure d’en prouver le respect;

Réduire la collecte des données au strict nécessaire ;

Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données, à l’exception des informations dont la divulgation serait susceptible de compromettre leur sécurité ;

Faciliter l’exercice des droits que la législation reconnaît aux personnes dont les données sont traitées.

Téléchargez la « Politique de protection des données à caractère personnel »


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3- Comment exercer vos droits


Les articles 15, 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, vous donnent des droits sur vos données :


Droit d’accès

Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par CCPD ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ainsi obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).


Droit de rectification et droit à l’effacement *(« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par CCPD ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.

* le droit à l’effacement ne s’applique pas à tous les traitements de données


Modalités pratiques


Il vous faut saisir le Président de la Communauté de Communes du Pays Dunois :

> En utilisant une adresse mail électronique Droits de rectification  envoyez un mail


> Par courrier postal

Monsieur Le Président

Communauté de Communes du Pays Dunois

19 avenue de Verdun

23 800 DUN-LE-PALESTEL


> Sur place 19, avenue de Verdun, 23800 DUN-LE-PALESTEL

Attention : vous devez impérativement joindre à votre courrier signé unecopie d’une pièce d’identité portant votre signature ou la présenter pour une demande sur place (cette précaution indispensable au traitement de votre demande évite qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu). Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse CCPD doit être envoyée.


Après avoir complété le formulaire en ligne ou envoyé votre courrier, vous recevrez un accusé de réception (un récépissé daté et signé par le Délégué à la protection des données vous sera délivré pour une demande faite sur place).


La Communauté de Commudu Pays Dunois dispose d’un délai légal de 1 mois à réception de votre demande pour vous répondre. Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée, CCPD a la possibilité de vous demander des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai est suspendu en attendant votre réponse.

L’absence de réponse à l’expiration du délai légal vaudra décision de refus. Dans ce cas, ou si la réponse vous parait incomplète, vous pouvez saisir la CNIL.

Consultez la notice « Cas particuliers et restrictions »


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